Article 1 LEGIARTI000006218773
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2003
NatureDécret
Signé le17 avril 2003
Publié le25 avril 2003
Articles3 articles en vigueur
NOREQUU0300476D
IdentifiantLEGITEXT000005634310
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7, L. 313-16, L. 313 28 et R. 313-9, R. 313-25, R. 313-25-1, R. 313-27, R. 313-31-2, R. 313-52 à 313-56 ;
Vu les délibérations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction n° 2002-02 du 26 mars 2002 et n° 2002-06 du 11 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006218775
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 80-190 du 5 mars 1980 · modifie
Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 · modifie
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2003).