Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7, L. 313-16, L. 313 28 et R. 313-9, R. 313-25, R. 313-25-1, R. 313-27, R. 313-31-2, R. 313-52 à 313-56 ;
Vu les délibérations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction n° 2002-02 du 26 mars 2002 et n° 2002-06 du 11 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est ajouté après le e de l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation un f ainsi rédigé :
« f) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2. »
Il est ajouté après le d de l'article R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation un e ainsi rédigé :
« e) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.