Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-400 du 30 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218842
Texte parentLEGITEXT000005634327
Référencearticle 1 de la loi n°2003-400 du 30 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :
2. « 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement. »
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