Texte consolidé · Loi

Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2003

NatureLoi

Signé le30 avril 2003

Publié le2 mai 2003

Articles5 articles en vigueur

NORMENX0300020L

IdentifiantLEGITEXT000005634327

RéférenceLoi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006218842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006218843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006276224

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006276225

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006276226

1. Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ne peuvent être contestés par le motif que ces fonctionnaires n'auraient pas fait l'objet d'une notation au titre des années antérieures à l'année 2004.

Fait à Paris, le 30 avril 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le ministre délégué à l'enseignement scolaire, Xavier Darcos La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · modifie

Décision n°2003-471 DC du 24 avril 2003, v. init.

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2003).

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