Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-400 du 30 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276224
Texte parentLEGITEXT000005634327
Référencearticle 3 de la loi n°2003-400 du 30 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : « les établissements publics à caractère scientifique et technologique », sont insérés les mots : « et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ».
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