Arrêté du 30 avril 2003 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 30 avril 2003

RattachementChapitre VII : Champ d'application, évaluation et entrée en vigueur.

IdentifiantLEGIARTI000006733750

Texte parentLEGITEXT000005634331

Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 avril 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux médecins généralistes visés à l'article R. 711-6-9 du code de la santé publique.

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