Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
2. « g) Les transactions. »
Décret n°2003-413 du 29 avril 2003 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-413 du 29 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218910
Texte parentLEGITEXT000005634343
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