Décret n°2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment les articles 2044, 2045 et 2052 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 713-5 ;

Vu le décret n° 64-1213 du 5 décembre 1964 modifié fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée, modifié par le décret n° 72-82 du 26 janvier 1972 ;

Vu le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée, modifié par le décret n° 92-271 du 26 mars 1992 ;

Vu le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 modifié relatif au Musée national de la marine ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 98-926 du 17 octobre 1998 ;

Vu le décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace ;

Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;

Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;

Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, modifié par le décret n° 2002-669 du 2 mai 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,