Article 1 JORFARTI000001248789
Le premier alinéa de l'article R. 713-5 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Il autorise les transactions. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2003
NatureDécret
Signé le29 avril 2003
Publié le7 mai 2003
PublicationJORF n°106 du 7 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0301328D
IdentifiantJORFTEXT000000228874
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment les articles 2044, 2045 et 2052 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 713-5 ;
Vu le décret n° 64-1213 du 5 décembre 1964 modifié fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée, modifié par le décret n° 72-82 du 26 janvier 1972 ;
Vu le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée, modifié par le décret n° 92-271 du 26 mars 1992 ;
Vu le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 modifié relatif au Musée national de la marine ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 98-926 du 17 octobre 1998 ;
Vu le décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace ;
Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, modifié par le décret n° 2002-669 du 2 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001634637
Après le neuvième alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1964 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - transactions. »
Article 3 JORFARTI000001632555
Après le onzième alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 20 novembre 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux transactions. »
Article 4 JORFARTI000001632556
Après le treizième alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 3 décembre 1971 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux transactions. »
Article 5 JORFARTI000002021542
Il est ajouté à l'article 19 du décret du 30 janvier 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est autorisée à transiger. »
Article 6 JORFARTI000001328763
Le 3° de l'article 9 du décret du 23 mars 1993 susvisé est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Aux transactions. »
Article 7 JORFARTI000001058340
Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »
Article 8 JORFARTI000001826712
Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »
Article 9 JORFARTI000001248790
Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »
Article 10 JORFARTI000002232458
Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »
Article 11 JORFARTI000001632557
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « et les transactions » sont ajoutés après les mots : « il autorise les actions en justice ».
Article 12 JORFARTI000001058341
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA10
Décret n°64-1263 du 19 décembre 1964 · modifie
Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 · modifie
Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 · modifie
Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 · modifie
Décret n°93-437 du 24 mars 1993 · modifie
Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 · modifie
Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 · modifie
Décret n°94-845 du 30 septembre 1994 · modifie
Décret n°94-844 du 30 septembre 1994 · modifie
Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 · modifie
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