Texte publié au Journal officiel
1. Après le treizième alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 3 décembre 1971 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - aux transactions. »
Décret n°2003-413 du 29 avril 2003 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-413 du 29 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218904
Texte parentLEGITEXT000005634343
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