1. Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mai 2003.
TexteArrêté du 7 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218963
Texte parentLEGITEXT000005634354
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