Article 1 LEGIARTI000006218960
1. L'arrêté du 7 septembre 1949 modifié portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2003
NatureArrêté
Signé le7 avril 2003
Publié le10 mai 2003
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG0300827A
IdentifiantLEGITEXT000005634354
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 91/414/CE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu le code rural, et notamment l'article L. 253-4 ;
Vu le décret du 11 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1903 modifiée concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'avis de la commission de normalisation des produits phytopharmaceutiques en date du 17 octobre 2002 ;
Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires en date du 19 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006218962
1. La date de commercialisation par les distributeurs est fixée :
2. - au 30 juin 2005 pour le sulfate de fer et le soufre ;
3. - au 30 novembre 2004 pour le chlorate de sodium.
4. La date limite d'utilisation est fixée, pour chacun des produits concernés, six mois après la date limite fixée pour sa commercialisation.
Article 3 LEGIARTI000006218963
1. Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, T. Klinger La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
Le directeur, J.-P. Falque-Pierrotin Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, N. Diricq
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 7 septembre 1949 · abroge
Arrêté du 10 septembre 1959 · abroge
Arrêté du 30 mars 1988 · abroge
Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2003).