1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-436 du 15 mai 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2003.
TexteDécret n°2003-436 du 15 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219039
Texte parentLEGITEXT000005634378
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