Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-439 du 16 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219059
Texte parentLEGITEXT000005634382
Référencearticle 12 du décret n°2003-439 du 16 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 54-3, les mots : « la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale ou régionale, et sa signature. » sont remplacés par les mots : « sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale le concernant ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, la liste régionale si son incription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale. »
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