Article 1 LEGIARTI000006219048
1. Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2003
NatureDécret
Signé le16 mai 2003
Publié le17 mai 2003
Articles22 articles en vigueur
NORJUSC0320224D
IdentifiantLEGITEXT000005634382
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 812-2 ;
Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, notamment ses articles 38 et 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI qui règle le costume des membres des tribunaux, des gens de loi et des avoués ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006219049
1. Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Article 3 LEGIARTI000006219050
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006219051
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006219052
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006219053
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006219054
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006219055
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006219056
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006219057
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006219058
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006219059
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006219060
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006219061
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006219062
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006219063
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006219064
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006219065
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006219066
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006219067
1. Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 susvisée, sont transmises à la commission nationale créée par l'article L. 812-2 du même code dans sa rédaction issue de ladite loi.
Article 21 LEGIARTI000006219068
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.
Article 22 LEGIARTI000006219069
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · modifie
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 · application
Cité par 3 textes
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 47 (M) · modification
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 48 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2003).