1. Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.
TexteDécret n°2003-439 du 16 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219049
Texte parentLEGITEXT000005634382
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