Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-439 du 16 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219066
Texte parentLEGITEXT000005634382
Référencearticle 19 du décret n°2003-439 du 16 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 92 est ainsi rédigé :
2. « Art. 92. - Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI. »
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