Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-439 du 16 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219061
Texte parentLEGITEXT000005634382
Référencearticle 14 du décret n°2003-439 du 16 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 72 est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur les listes nationales ; »
4. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale » ;
5. III. - Au troisième alinéa, les mots : « l'une des listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale ».
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