Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-439 du 16 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219053
Texte parentLEGITEXT000005634382
Référencearticle 6 du décret n°2003-439 du 16 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45-1 est ainsi modifié :
2. I. - Au neuvième et au dixième alinéa, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission nationale ».
3. II. - Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
4. « La commission statue dans les conditions prévues à la section 2 pour l'inscription sur les listes. »
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