Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-439 du 16 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219051
Texte parentLEGITEXT000005634382
Référencearticle 4 du décret n°2003-439 du 16 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est ainsi rédigé :
2. « Art. 34. - Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
3. « La personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise membre de la commission et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises dont l'inscription sur la liste est la plus récente.
4. « Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. »
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