Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-439 du 16 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219054
Texte parentLEGITEXT000005634382
Référencearticle 7 du décret n°2003-439 du 16 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 47 est ainsi rédigé :
2. « Art. 47. - Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles 15 à 20 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »
3. II. - Les articles 48 à 50 sont abrogés.
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