Loi n°2003-442 du 19 mai 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteLoi n°2003-442 du 19 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219135
Texte parentLEGITEXT000005634393
Référencearticle 2 de la loi n°2003-442 du 19 mai 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

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