Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-479 du 4 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219627
Texte parentLEGITEXT000005634486
Référencearticle 2 du décret n°2003-479 du 4 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de ce même décret, les mots : « des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « des pouvoirs publics ».
2. Au deuxième alinéa de ce même article 3, les mots : « par arrêté du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».
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