Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-479 du 4 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219629
Texte parentLEGITEXT000005634486
Référencearticle 4 du décret n°2003-479 du 4 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs signé entre le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et le ministère chargé de la formation professionnelle, des crédits prélevés sur le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, liés à la réalisation de ces objectifs, sont mis à la disposition du centre, après examen préalable du programme annuel d'activités. »
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