Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-479 du 4 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219630
Texte parentLEGITEXT000005634486
Référencearticle 5 du décret n°2003-479 du 4 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 6 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. »
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