Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-479 du 4 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219631
Texte parentLEGITEXT000005634486
Référencearticle 6 du décret n°2003-479 du 4 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 7 du même décret devient l'article 8.
2. II. - Le nouvel article 7 du même décret est ainsi rédigé :
3. « Art. 7. - Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent la réception des délibérations.
4. « S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de la formation professionnelle, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire. »
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