Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-480 du 3 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219633
Texte parentLEGITEXT000005634487
Référencearticle 1 du décret n°2003-480 du 3 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 31 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
2. « - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines. »
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