1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-480 du 3 juin 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 juin 2003.
TexteDécret n°2003-480 du 3 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219636
Texte parentLEGITEXT000005634487
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