Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « Il approuve les transactions et peut autoriser le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.