Article 1 LEGIARTI000006219667
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2003
NatureDécret
Signé le30 mai 2003
Publié le6 juin 2003
Articles9 articles en vigueur
NOREQUU0300405D
IdentifiantLEGITEXT000005634493
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2 à R. 321-11 ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 juin 2002 ;
Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 26 avril 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 11 mars 2002 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole en date du 15 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006219668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006219669
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006219670
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006219671
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006219672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006219673
1. Le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 1995 susvisé.
Article 8 LEGIARTI000006219674
1. L'article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Article 9 LEGIARTI000006219675
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juin 2003).