Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-482 du 30 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219670
Texte parentLEGITEXT000005634493
Référencearticle 4 du décret n°2003-482 du 30 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8. - Les procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, au secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, au directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable. »
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