Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-482 du 30 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219671
Texte parentLEGITEXT000005634493
Référencearticle 5 du décret n°2003-482 du 30 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
2. « L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, après avis du trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.