Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 juin 2003.

TexteDécret n°2003-482 du 30 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219674
Texte parentLEGITEXT000005634493
Référencearticle 8 du décret n°2003-482 du 30 mai 2003 (version du 6 juin 2003)Légifrance →

1. L'article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est abrogé.

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