Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-482 du 30 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219672
Texte parentLEGITEXT000005634493
Référencearticle 6 du décret n°2003-482 du 30 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14. - Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leurs modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
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