Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2003-483 du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276231
Texte parentLEGITEXT000005634495
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
3. « Aptitude médicale au service
4. « Art. 30-3. - Le militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, présentant une infirmité le rendant définitivement hors d'état de servir, est soit placé d'office en position de retraite, soit radié des cadres ou réformé.
« Ces mesures interviennent après l'avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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