Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003-2008, notamment son article 6 ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, notamment son article 2 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,