Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2003-483 du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219683
Texte parentLEGITEXT000005634495
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997 susvisée un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. »
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