1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et prend effet, pour ce qui concerne les articles 1er et 2, à compter du 1er janvier 2003.
Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 juin 2003.
TexteOrdonnance n°2003-483 du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219684
Texte parentLEGITEXT000005634495
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