Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-487 du 11 juin 2003
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée.
IdentifiantLEGIARTI000006780969
Texte parentLEGITEXT000005634512
Référencearticle 4 du décret n°2003-487 du 11 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 241-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est codifié à l'article D. 241-14 du même code.
2. II. - Les articles D. 241-15 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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