Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-487 du 11 juin 2003
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée.
IdentifiantLEGIARTI000006780970
Texte parentLEGITEXT000005634512
Référencearticle 5 du décret n°2003-487 du 11 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 6 du décret du 22 juin 1998 et à l'article 7 du décret du 31 janvier 2000 susvisés, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de chacun des salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant des cotisations précitées. »
3. II. - Aux mêmes articles, le premier alinéa du III est supprimé.
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