Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juin 2003.

TexteDécret n°2003-487 du 11 juin 2003

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006780974

Texte parentLEGITEXT000005634512

Référencearticle 6 du décret n°2003-487 du 11 juin 2003 (version du 12 juin 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.

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