1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 juin 2003.
TexteDécret n°2003-487 du 11 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006780967
Texte parentLEGITEXT000005634512
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