Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-491 du 4 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219777
Texte parentLEGITEXT000005634514
Référencearticle 1 du décret n°2003-491 du 4 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 2 mai 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.