Article 1 LEGIARTI000006219777
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2003
NatureDécret
Signé le4 juin 2003
Publié le12 juin 2003
Articles2 articles en vigueur
NORMENF0300839D
IdentifiantLEGITEXT000005634514
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-5 et L. 921-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 à 515-8 ;
Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 10 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006219778
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué à l'enseignement scolaire, Xavier Darcos
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-367 du 2 mai 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2003).