1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-491 du 4 juin 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 2003.
TexteDécret n°2003-491 du 4 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219778
Texte parentLEGITEXT000005634514
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