Décret n°2003-492 du 10 juin 2003 portant suppression du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis soumis aux interdictions de l'article L. 730-6 du code de commerce et modifiant le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;

Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus, modifié par les décrets n° 65-325 du 27 avril 1965, n° 68-658 du 10 juillet 1968 et n° 69-179 du 24 février 1969 ;

Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ;

Vu le dossier de consultation du conseil régional d'Ile-de-France, de la ville de Paris, des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Essonne, des communes et communautés de communes et d'agglomération intéressées, de la chambre régionale de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de l'Essonne, de la chambre d'agriculture interdépartementale ;

Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 29 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,