1. Le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2003 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire.
- Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006492980
Texte parentLEGITEXT000005634518
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.