RattachementChapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006492981
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 11 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (version du 13 juin 2003)Légifrance →
1. I à V - Paragraphes modificateurs.
2. VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.
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