Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006492982
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 12 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 223-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »
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