Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006492985
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 15 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 223-5 du code de la route est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV. »
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